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Article

H 0 Le statut constitutionnel des départements d'outre-mer

Custos Dominique

Actualité juridique - Droit administratif

20 septembre 2001

p. 731-735

A0853-QJ9

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION 1958

A propos de la décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 : Loi d'orientation pour l'outre-mer

Numéro : n° 9

Date de publication : 20 septembre 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - dossier D0125-QJ9

Langue : français

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