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Rapport

H 0 Etude sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution : rapport au Premier ministre

Guy Carcassonne

France. Premier ministre

Septembre 1998

130 p.

R0023-CU3

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE FRANCAISE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; PRINCIPE D'EGALITE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE

Date de publication : Septembre 1998

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Nature du document : Rapport officiel

Langue : français

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