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Article

H 0 Octroi de mer et traité de Rome : Conclusions sur Conseil d'Etat, 2 avril 1993. Conseil régional de la région Martinique c/ Société anonyme Lancry

Lasvignes Serge

Revue française de droit administratif

Mars-Avril 1994

p. 340-342

A0842-FP3

OCTROI DE MER ; JURISPRUDENCE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; COMMENTAIRE

A propos de l'arrêt du 2 avril 1993 - SA Lancry

Numéro : n° 2

Date de publication : Mars-Avril 1994

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Volume : 10

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0079-FP3

Collation : ann.

Langue : français

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