m
0
     
Article

H 0 L'application du traité CE au commerce intraétatique ? Le cas de l'octroi de mer

Slotboom Marco

Cahiers de droit européen

Janvier 1996

p. 9-29

A0843-FP3

OCTROI DE MER ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; DROIT EUROPEEN

A propos des arrêts "Legros" et "Lancry".

Numéro : n° 1-2

Date de publication : Janvier 1996

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : dossier D0079-FP3

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z