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H 0 Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Journal Officiel du 18 juin 1999, page 8964).

A propos de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Numéro : n°101

Date de publication : Septembre 1999

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU3

Langue : français

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