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Article

H 0 Affectation du produit de l'octroi de mer

Droit administratif

Mai 2001

p. 19-20

0419-7461

A0849-FP3

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

A propos de l'arrêt CE, 10 janv. 2001, région Guadeloupe, req. n°219138

Numéro : n°5

Date de publication : Mai 2001

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0079-FP3

Langue : français

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