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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française [443]

Flosse Gaston

France. Sénat

2001

7 p.

12408425

P0155-FP3

PROPOSITION DE LOI ; POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER

Version numérisée extraite du site www.senat.fr

Numéro : n° 443

Date de publication : 26/09/2001

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0174-FP3 In D0098-FP3 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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