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Article

H 0 Le nouvel article 299 § 2 du traité instituant la Communauté européenne : vers un approndissement de la différenciation juridique en faveur des régions ultra-périphériques ?

H

Perrot Danielle

Pouvoirs dans la Caraïbe

2000

p. 111-152

11431865

A0876-QI1

ARTICLE 299§2 ; TRAITE D'AMSTERDAM ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; DROIT EUROPEEN ; ACORES ; CANARIES ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; MADERE

Numéro : n° 12

Date de publication : 2000

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0059-QI0

Langue : français

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