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Doc. parlementaire

H 0 Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2001, première lecture. Tome VII - Outre-mer : départements d'outre-mer [3324-7]

Lambert Jérome (Présenté par) ; France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis

France. Assemblée nationale

2001

54 p.

12408468

P0163-FP1

STATUT JURIDIQUE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; SITUATION SOCIALE ; MAYOTTE ; IMMIGRATION ; POLITIQUE DE L'EMPLOI

Version numérique extraite du site Internet www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n° 3324

Date de publication : Oct. 2001

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Tome VII

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée Nationale

Localisation : Réserve - Dossier : D0170-FP1 ; salle de lecture

Nature du document : Avis

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