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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [3584]

France. Sénat. Commission des affaires étrangères

France. Sénat

2002

24 p.

12408468

P0174-QI2

PROJET DE LOI ; ACP-CE ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ; RATIFICATION ; ACCORD DE COTONOU

Version numérique extraite du site www.assemblee-nationale.fr
Conprend l'accord de Cotonou

Numéro : n° 3584

Date de publication : Février 2002

Domaine : Questions internationales - Economie internationale (QI2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0041-QI3 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 4 février 2002

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