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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique adoptée par le Sénat portant valisation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française [3396]

France. Assemblée nationale

2001

2 p.

12408468

P0111-FP3

IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE

Version numérique extraite du site www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n° 3396

Date de publication : 29/11/2001

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée Nationale

Localisation : Réserve - Dossier : D0174-FP3 In D0098-FP3 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 20 nov. 2001

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