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Dossier

H 0 Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française : Travaux préparatoires

Ce dossier contient :
- Loi organique n° 2002-161 du 11/02/2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française ;
- Documents et débats parlementaires(complet)
- Décision du Conseil Constitutionnel n°2002-458 DC du 7 février 2002
- Communiqué de presse et dossier documentaire du Conseil constitutionnel.

Saisi par le Premier ministre le 15 janvier 2002 d'une loi organique, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 7 février 2002 (DC n°2002-458), dans laquelle il retient que la validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie Française, au cours des années 2000 et 2001 était justifiée par un intérêt général suffisant.
En conséquence, l'imposition de ces années sera validée en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par la méthode de l'évaluation directe a été fixée par le gouvernement du territoire, alors qu'elle aurait dû l'être par l'assemblée territoriale.
Toutefois, la rétroactivité de l'impôt foncier sur les propriétés bâties perçu sur le territoire de la Polynésie française n'est pas valable pour les années 1992 à 1999 car non justifiée par un intérêt général suffisant.

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave : Dossier D0098-FP3

Date de mise à jour : 07/02/2002

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