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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle (n°2278), tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, le 10 janvier 2001 [2854]

Blessig Emile (Présenté par) ; France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis

France. Assemblée nationale

2001

29 p.

2111098418

P0088-IS1

REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; EXPERIENCE ; ARTICLE 72 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°2854

Date de publication : 10 janvier 2001 - Onzième législature

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs de l'Assemblée nationale

Localisation : Réserve - D0148-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif

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