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H 0 Le régime de couverture sociale des fonctionnaires de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

Actualité juridique - Fonctions publiques

Novembre - Décembre 2001

p. 37-38

A0979-QS3

COTISATION SOCIALE ; NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTIONNAIRE ; MUTUELLE ; JURISPRUDENCE

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 26 avril 2001 ; Mme Anton - Req n° 00-0246 et 00-280 ; M. Lamarque, prés. ; Mme Gras, rapp. ; M. Bonal, c. du g.

Numéro : n° 6

Date de publication : Novembre - Décembre 2001

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0101-QS1

Langue : français

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