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Dossier

H 0 Loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie : travaux préparatoires

Ce dossier contient :
-Décret du 03/11/1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrés (JORF du 04/11/1999), décret du 19/01/2000 abrogeant le décret du 03/11/1999 (JORF du 20/01/2000)
-Documents parlementaires : complet
-Débats parlementaires : complet. (Séance du 10 juin 1999 à l'Assemblée nationale : projet de loi adopté mais pas de descriptif des votes, car vote à mains levées)
-Articles de presse, discours

Projet de loi constitutionnelle adopté par les 2 assemblées reconnaissant dans la Constitution le nouveau statut de pays d'outre-mer et l'autonomie renforcée pour la Polynésie française.
Projet qui devait être soumis au Parlement réuni en Congrés à Versailles le 24 janvier 2000. L'annulation de la réunion a différé l'adoption du projet.

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 21/05/2002

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