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H 0 La validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française est-elle constitutionnelle ?

Schoettl Jean-Eric

Petites affiches (Les)

19 février 2002

p. 16-21

A0990-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER ; PROPRIETE FONCIERE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

A propos de la décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 relative à la loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Numéro : n° 36

Date de publication : 19 février 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0174-FP3

Langue : français

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