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Article

H 0 Décision 99-410 du 15 mars 1999. Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Verpeaux Michel ; Mathieu Bertrand

Petites affiches (Les)

21 septembre 1999

p.8-12

A1054-QJ9

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; DISCRIMINATION POSITIVE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD DE NOUMEA

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999 : loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Numéro : n°188

Date de publication : 21 septembre 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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