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Article

H 0 Faillite personnelle - Interdiction de gérer les entreprises

Robert Jacques-Henri

Semaine juridique (La) - Edition générale

7 juillet 1999

p.1290-1292

A1048-EG6

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ELIGIBILITE ; LIQUIDATION DE BIENS ; ELECTION CANTONALE ; CONTENTIEUX ELECTORAL

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999

Numéro : n°27

Date de publication : 7 juillet 1999

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0074-QJ9

Langue : français

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