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Article

H 0 Appel d'un jugement de tribunal administratif rendu sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décisison non réglementaire... (CE 10 janv. 1984, Territoire de la Polynésie française)

Schwartz M.

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Mars-Avril 1994

p. 559-566

A1012-QJ9

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; MENTION EXPRESSE ; LOI DE SOUVERAINETE ; POLYNESIE FRANCAISE

A propos de l'arrêt CE 10 janv. 1984, Territoire de la Polynésie française
Evocation de l'arrêt Lifou, CE 9 fév. 1990

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 1994

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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