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H 0 Décision 2001-446 DC du 27 juin 2001 : loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Petites affiches (Les)

28 décembre 2001

p. 21-24

A1022-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

A propos de la décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Numéro : n°259

Date de publication : 28 décembre 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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