m
0
     
Article

H 0 L'arrêt Sarran, entre apparence et réalité

Maugüé Christine

Cahiers du Conseil constitutionnel

Janvier - Septembre 1999

8 p.

A1024-QJ9

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACCORD DE NOUMEA ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE

A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

Décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations en Nouvelle-Calédonie

Numéro : n° 7

Date de publication : Janvier - Septembre 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0073-QJ9

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z