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Ouvrage

H 0 Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs

France. Conseil d'Etat

La Documentation française

2001

73 p.

2110049405

O1373-QJ1

ENTREE EN VIGUEUR ; ACTE ADMINISTRATIF ; LOI ; PUBLICATION ; JOURNAL OFFICIEL ; LOI PROMULGUEE

Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001

Date de publication : 01/11/2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les études du Conseil d'Etat

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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