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H 0 Décision n°99-412 du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Numéro : n°39

Date de publication : Octobre 1999

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU3

Langue : français

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