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H 0 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution

Debbasch Roland

Semaine juridique (La) - Edition générale

10 novembre 1999

p.2038-2044

A1025-CU3

JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; COMMENTAIRE

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Numéro : n°45-46

Date de publication : 10 novembre 1999

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU3

Langue : français

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