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Article

H 0 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Mélin-Soucramanien Ferdinand

Recueil Dalloz

11 mai 2000

p.198-199

A1027-CU3

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE FRANCAISE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Numéro : n°19

Date de publication : 11 mai 2000

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU3

Langue : français

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