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Article

H 0 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : décision n°99-412 DC du 15 juin 1999

Cahiers du Conseil constitutionnel

Janvier-Septembre 1999

3 p.

A1029-CU3

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Numéro : n°7

Date de publication : Janvier-Septembre 1999

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU3

Langue : français

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