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H 0 Jurisprudence constitutionnelle

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

Numéro : n°4

Date de publication : 26 janvier 2000

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0074-QJ9 ; Réserve : Dossier D0077-CU7

Langue : français

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