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Article

H 0 Le pouvoir constituant, marque contemporaine de souveraineté : à propos du refus présidentiel de révision constitutionnelle

Chaltiel Florence

Recueil Dalloz

6 avril 2000

p.225-228

A1026-CU7

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos du refus opposé par le Président de la République quant à la révision constitutionnelle en vue de la ratification de la Charte européenne sur les langues minoritaires.

Numéro : n°14

Date de publication : 6 avril 2000

Domaine : Culture - Vie culturelle (CU7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU7

Langue : français

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