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Article

H 0 Loi organique destinée à àméliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française. Décision n°2000-438 DC du 10 janvier 2001

Cahiers du Conseil constitutionnel

Octobre 2000 - Février 2001

2 p.

A1053-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES ; PRINCIPE D'EGALITE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

A propos de la décision n°2000-438 DC du 10 janvier 2001

Numéro : n°10

Date de publication : Octobre 2000 - Février 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0133-AD2 in Dossier D0054-AD2

Langue : français

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