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Article

H 0 Décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000. Taxe générale sur les services, JO 29 janvier 2000, p. 1536

Ribes Didier

Revue française de droit constitutionnel

Août 2000

p. 352-356

A1056-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE LOCALE

A propos de la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

Numéro : n°42

Date de publication : Août 2000

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0175-QJ9

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002

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