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Article

H 0 Loi du pays en Nouvelle-Calédonie relative à l'institution d'une taxe générale sur les services. Décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

Conseil Constitutionnel

Cahiers du Conseil constitutionnel

Octobre1999 - Février 2000

2 p.

A1057-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE LOCALE

A propos de la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

Numéro : n°8

Date de publication : Octobre1999 - Février 2000

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0175-QJ9

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002

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