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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [332]

Robien Gilles de

France. Sénat

2002

6 p.

12408425

P0183-QJ1

OUTRE MER ; PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION ; TRANSPORT INTERIEUR ; AVIATION CIVILE

Ratification des ordonnances n° 2002-356 et n° 2002-357 du 14 mars 2002.

Numéro : n° 332

Date de publication : 20/06/2002

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0147-QJ1 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 20 juin 2002

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