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H 0 Polynésie : Le territoire n'a qu'une compétence marginale en matière de dessertes aériennes

Droit administratif

Juin 2002

p.27-28

A1087-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; DESSERTE AERIENNE

A propos de l'avis du Conseil d'Etat du 28 décembre 2001 portant sur une question de répartition des compétences entre l'Etat et l'Assemblée de Polynésie française :
CE, 28 décembre 2001, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, Req. n°238588.

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0103-CO0

Langue : français

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