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Article

H 0 Contrôle des lois ordinaires : Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, IVG II, JO du 7 juillet 2001, p. 10828

Nicolas Guylène

Revue française de droit constitutionnel

Juillet-Septembre 2001

p. 619-631

A1088-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Numéro : n°47

Date de publication : Juillet-Septembre 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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