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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la métropole sont convoqués [n°161]

Louis-Carabin Gabrielle ; Beaugendre Joël

France. Assemblée nationale

2002

4 p.

2116187X

P0190-VP4

ELECTION PRESIDENTIELLE ; DECALAGE HORAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ARTICLE 7 ; SYSTEME ELECTORAL

Numéro : n°161

Date de publication : 31/07/2002

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0072-QJ1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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