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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à modifier l’article 3 de la loi n° 62-1252 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel [n° 146]

Buillard Michel

France. Assemblée nationale

2002

3 p.

2116075X

P0192-VP4

ELECTION PRESIDENTIELLE ; DECALAGE HORAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL

Numéro : n°146

Date de publication : 24/07/2002

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0072-QJ1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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