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H 0 Constitutionnalité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Franck Claude

Semaine juridique (La) - Edition générale

28 novembre 2001

p. 2215-2218

A1091-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Numéro : n°48

Date de publication : 28 novembre 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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