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H 0 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Numéro : n°11

Date de publication : 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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