m
0
     
Article

H 0 Constitutionnalité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Schoettl Jean-Eric

Petites affiches (Les)

10 juillet 2001

p. 25-31

A1092-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Numéro : n°136

Date de publication : 10 juillet 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0165-QJ9

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z