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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique modifiant l'article L. O. 274 du code électoral et la loi organique n°85-189 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie [n°141]

Numéro : n°141

Date de publication : 13 déc. 2000

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0072-VP4 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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