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H 0 Décision n°2002-458 DC du 7 février 2002, loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Gay Laurence

Revue française de droit constitutionnel

Avril-Juin 2002

p. 385-389

A1099-FP3

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; IMPOT FONCIER ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

A propos de la décision n°2002-458 DC du 7 février 2002

Numéro : n°50

Date de publication : Avril-Juin 2002

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0174-FP3

Langue : français

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