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Article

H 0 Le Conseil constitutionnel et les lois de validation

A propos de la décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 relative à la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (décision reproduite en annexe de l'article)

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier-Février 1998

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0098-FP3

Collation : ann.

Langue : français

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