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Article

H 0 Droit constitutionnel normatif. Commission mixte paritaire. Amendement après commission mixte paritaire

Cacqueray (de) Sophie

Recueil Dalloz

7 juin 2001

p. 1762-1763

A1101-QJ1

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; PARITE ; AMENDEMENT ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

A propos de la décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 : loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats des membres des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriales de Wallis et Futuna

Numéro : n°22

Date de publication : 7 juin 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0124-VP4

Langue : français

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