m
0
     
Article

H 0 Devant le juge constitutionnel : un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives à la garantie des droits ? A propos des décisions 97-390 DC du 19 novembre 1997 et 97-393 DC du 18 décembre 1997

Mathieu Bertrand

Revue française de droit administratif

Janvier -Février 1998

p. 148-159

A1106-IS1

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; INTERET GENERAL ; DROITS FONDAMENTAUX ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier -Février 1998

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : ann.

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z