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H 0 Une nouvelle étape dans le contrôle des validations législatives : la nécessité de la constitutionnalité de l'acte validé. (Cons. const., 19 novembre 1997)

Entiope Mathias

Petites affiches (Les)

17 février 1999

p. 12-21

A1107-IS1

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INTERET GENERAL ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

A propos de la décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 relative à la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Numéro : n°34

Date de publication : 17 février 1999

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0098-FP3

Langue : français

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