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H 0 Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 : loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.

Numéro : n°4

Date de publication : 2ème semestre 1997

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0098-FP3

Langue : français

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