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Article

H 0 Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997. Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Mathieu Bertrand ; Verpeaux Michel

Petites affiches (Les)

4 mars 1998

p. 16-19

A1111-IS1

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; LOI ORGANIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INTERET GENERAL ; IMPOT

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Numéro : n°27

Date de publication : 4 mars 1998

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0098-FP3

Langue : français

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