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Article

H 0 La notion juridique de l'ultrapériphéricité communautaire

Sermet Laurent

Europe : mensuel du droit de l'Union européenne

Juin 2002

p. 3-6

1163-8184

A1112-QI1

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ARTICLE 299§2 ; TRAITE D'AMSTERDAM ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; UNION EUROPEENNE ; DROIT EUROPEEN

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2002

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0058-QI3

Langue : français

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