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H 0 Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisent la procédure de renonciation au statut civil de droit local

Semaine juridique (La) - Edition générale

30 octobre 2002

p. 1973

A1160-QJ9

MAYOTTE ; RENONCIATION AU STATUT PERSONNEL ; DROIT CIVIL

Texte du décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002

Numéro : n°44-45

Date de publication : 30 octobre 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0154-QJ9

Langue : français

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