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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République présenté au nom de M. Jacques Chirac, Président de la République, par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et par M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [n°24 rectifié]

Chirac Jacques ; Raffarin Jean-Pierre ; Perben Dominique

France. Sénat

2002

10 p.

P0196-IS1

PROJET DE LOI ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr

Numéro : n°24 rectifié

Date de publication : 16 octobre 2002 - Session 2002-2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0190-IS1

Nature du document : Projet de loi

Séance : 16 octobre 2002

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